Que vous souhaitiez installer un système de vidéosurveillance dans un lieu privé ou public, vous devez vous conformer à un certain nombre d’obligations légales. Particuliers ou entreprises, la pose de vos caméras en vue de protéger votre maison, votre famille ou encore de vos biens doit respecter les règles vigueur. Quelles sont les dispositions légales à connaître lors de l’installation de vos caméras de surveillance ? Telle est la question essentielle à laquelle cet article se donne pour but de répondre avec le plus de clarté et de concision possible.
Les dispositions légales à respecter pour les particuliers
Selon la législation en vigueur, tout particulier est admis à mettre en place un système de caméra vidéosurveillance afin d’assurer une protection de son habitation et de lutter efficacement contre les effractions et cambriolages. Toute personne physique qui entend ainsi bénéficier d’un dispositif de sécurité dahua ou d’une autre marque n’est soumise à aucune démarche préalable. Il n’est donc pas nécessaire que le particulier fasse la déclaration de la réalisation de tels travaux dans sa maison ni à la préfecture dont il dépend ni auprès de la CNIL. Toutefois, vous devez respecter certaines règles lors de l’installation de vos caméras. Veillez à ce que ces appareils que vous installez chez vous ne filment pas le voisinage ni la voie publique mais uniquement l’intérieur de vos propriétés. Si vous employez une personne à domicile, celle-ci doit être informée de la présence de caméras de surveillance.
Vos obligations légales en tant qu’entreprises
Que ce soit en vue de l’identification des auteurs de dégradations et de vols ou encore de la sécurisation des personnes et des biens, l’installation de système de vidéosurveillance est permise pour les entreprises. Celles-ci doivent accomplir certaines démarches selon qu’elles reçoivent ou non du public afin de se conformer aux dispositions légales. Les sociétés ne recevant pas du public ont ainsi l’obligation de procéder à la déclaration de leur dispositif de caméra surveillance à la CNIL. Et cette formalité concerne chaque site doté d’un tel système de sécurité. Quant aux entreprises qui reçoivent du public, c’est auprès de la préfecture qu’elles doivent effectuer leur demande d’autorisation.
Que dit la loi dans les autres cas ?
La loi autorise également l’installation de système de caméra de surveillance dans divers autres endroits tels que les commerces et les immeubles d’habitation. Pour ce qui est des immeubles par exemple, les caméras ne sont admises à ne filmer que les espaces communs et non les terrasses ou les balcons des autres habitants ni même les portes des appartements. Lorsque l’immeuble en question est accessible à tout le monde, une déclaration est à la préfecture est nécessaire sinon cette démarche doit être réalisée auprès de la CNIL. Pour les commerces, ceux qui reçoivent du public doivent adresser leur demande d’autorisation de pose de dispositif de caméra de surveillance à la préfecture et auprès de la CNIL dans les autres cas.