Lexique juridique

Le droit d’accès au dossier médical pour le patient ou ses ayants-droits est prévu par l’article L1111-7 du Code de la Santé Publique alinéa 1 qui prévoit que toute personne a accès à son entier dossier médical. Il faut pour cela adresser une lettre recommandée à l’établissement qui a effectué les soins ou au professionnel de santé concerné.

L’accès au dossier se fait par consultation sur place ou les documents peuvent être également envoyés au demandeur qui peut-être le patient ou les ayants droits en cas de décès, mais sous d’importantes restrictions.

C’est la loi Badinter qui régit le processus d’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation.

Cette loi essentielle donne compétence exclusive au Tribunal de Grande Instance pour connaître des litiges relatifs aux accidents de la circulation, la constitution d'un avocat est obligatoire.

Les non conducteurs sont particulièrement protégés par la loi Badinter (piétons, cyclistes et passagers transportés). Ils sont indemnisés de tous leurs dommages corporels, sauf s'ils ont commis une faute inexcusable ou s'ils ont volontairement recherché ce dommage. Un partage de responsabilité peut être reconnu.

Les conducteurs fautifs se voient exclus de leur indemnisation leur faute a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'ils ont subis.

L’accident de la vie courante se définit par tout dommage corporel non intentionnel, qui ne résulte ni d'un accident de la circulation ni d'un accident du travail.Ces accidents peuvent ouvrir un droit à indemnisation, mais ce n’est pas automatique.

Ce droit peut être intégral s'il existe un tiers responsable de l'accident, ce tiers bénéficiant la plupart du temps d'une assurance responsabilité civile qui doit prendre en charge l'indemnisation.

Mais l'indemnisation peut aussi être limitée voir nulle, en l'absence de tiers responsable.

Lorsque la victime est fonctionnaire dans le service public.

Un accident du trajet est considéré selon la loi comme un accident du travail lorsque la victime ou ses ayants droit apportent la preuve de certaines conditions : sur la résidence principale/secondaire, et sur le lieu du travail.
La victime d'un accident du trajet reçoit les mêmes prestations de la Sécurité Sociale que la victime d'un accident du travail.

Lorsque l'accident du trajet est également un accident de la circulation (ou assimilé) impliquant un véhicule terrestre à moteur, la victime salariée peut demander l'application de la loi Badinter, et obtenir la réparation intégrale de son préjudice corporel.

C'est un accident survenu, par le fait ou à l'occasion du travail, pour toute personne salariée ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit.

Une personne victime d'un accident du travail ou du trajet percevra d'une part l'intégralité de son salaire pendant l'arrêt de maladie, et d'autre part l'allocation d'une rente invalidité si elle reste atteinte d'un taux d'I.P.P. Cette rente est prise en charge à 100 % par la sécurité sociale.

La rente est automatiquement convertie en capital lorsque la victime est atteinte d'un taux de DFP inférieur à 10%.

La reconnaissance en accident de travail peut être refusée par la Sécurité Sociale pour des raisons diverses, qu’il est possible de contester.

L’accident de travail oblige l'employeur, dans la mesure où cela est possible, à reprendre le salarié accidenté à un poste adapté, et ceci quel que soit le délai.

Evénement imprévu à l’origine d’un dommage accidentel ayant un lien de causalité avec un acte médical, mais dont la réalisation est indépendante de toute faute établie. Les accidents médicaux, les affections iatrogènes et les infections nosocomiales bénéficient de la solidarité nationale. (loi Kouchner)

Les accidents de sports ou de loisirs qui font partie des accidents de la vie courante, bénéficient d'un régime juridique particulier.

La victime d'un accident sportif peut solliciter l'indemnisation de son préjudice corporel auprès de son propre assureur.

La réparation intégrale de la victime suppose cependant que la responsabilité d'un tiers soit engagée. Ce tiers peut être l'organisateur de l'événement sportif au cours duquel le dommage a eu lieu : une association, une fédération. Ce tiers peut également être un autre sportif.

Dans le cas d'un accident de la circulation, il arrive qu’un animal sauvage occasionne le dommage. Le Fonds de Garantie prend en dernier lieu en charge le dommage corporel qui en résulte. Ainsi d'importantes indemnisations peuvent être réglées à la victime et à sa famille.

La victime d'un dommage corporel ayant pour origine une infraction pénale peut demander réparation de son dommage corporel et réclamer des dommages-intérêts devant la juridiction Civile ou pénale.

Dans le cadre d'un dommage corporel, la victime, n'est jamais obligée de suivre la voie pénale. Elle peut saisir pour indemnisation les juridictions civiles.

Devant une juridiction pénale, la victime peut se constituer partie civile et solliciter l'indemnisation de son dommage corporel devant une juridiction civile.

En général, la victime à intérêt à solliciter la réparation de son dommage corporel devant les juridictions civiles, plus habituées en matière d'octroi de dommages et intérêts

L'action publique est exercée par le Ministère Public qui agit soitde sa propre initiative, soit à la demande de la victime qui se constitue partie civile.

Le Juge Civil ou pénal peut être amené à désigner pour la représentation d'un mineur un administrateur ad hoc. qui a pour charge de représenter les seuls intérêts de l'enfant dans les instances le concernant.

Le parent d'un mineur peut avoir la qualité d'administrateur légal et le représenter à l'instance. Parfois il ne le peut pas, s'il est également auteur ou présumé auteur d'une infraction à l'encontre de son enfant. (bébé secoué par exemple)

C’est une conséquence d’un traitement médical, d’un processus de soin, tels les effets secondaires développés à la suite de la prise de médicament.

En cas d'aggravation du dommage corporel, la victime a droit à une réparation de son dommage corporel aggravé. Il est nécessaire qu'il y ait un événement médical nouveau.

Il faut prendre en compte l'état des séquelles de la victime au moment de la consolidation de l'accident tel qu'il a été établi par expertise médicale et demander une nouvelle expertise médicale par voie amiable ou judiciaire aux fins d’obtenir une nouvelle indemnisation.

L'aide juridictionnelle permet aux personnes qui disposent de ressources modestes d'avoir accès à la justice. Ainsi l'Etat prend-il en charge la totalité ou une partie des frais de justice tels que les honoraires d'avocat, les frais d'huissiers de justice ou d'expertise.

 L'intéressé devra présenter sa demande avec les pièces justificatives au bureau d'aide juridictionnelle de la mairie ou du Tribunal de Grande Instance de son domicile.

Les honoraires de l'avocat, qui sont pris en charge par l'Etat, sont ici forfaitaires en fonction d'un barème.

Est considéré comme un aléa thérapeutique l'accident médical survenu sans responsabilité d'un professionnel ou d'un établissement de santé.

C'est donc une responsabilité sans faute, et la solidarité nationale prend en charge l'affection iatrogène, si le taux d'IPP est égal ou supérieur à 24 % ou en cas de décès.

Les demandes sont présentées devant les Commissions régionales de conciliation et d'indemnisation (CRCI), qui ne sont pas des juridictions mais des commissions administratives. De surcroît, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) n'est pas lié par l'avis émis par la CRCI.

L'ONIAM indemnise selon un référentiel qui lui est propre, mais qui trop souvent désavantage les victimes.

Même si la représentation par un avocat n'est pas nécessaire, la victime n’a aucun intérêt à se présenter seule, dans la mesure où elle va se retrouver opposer à des praticiens du droit et de la médecine.

Accord entre les parties aux fins d'éviter un procès ou pour mettre fin à celui-ci.

L’accord amiable lie les parties.

Les victimes de l'amiante peuvent être des salariés exposés à l'amiante dans le cadre des maladies professionnelles, ou toute victime ayant subi un dommage résultant de l'amiante.

Les salariés doivent saisir le TASS (Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale) pour obtenir une indemnité complémentaire au titre de la faute inexcusable. Les victimes peuvent aussi déposer des plaintes pénales sur différents chefs d'infractions. Des recours judiciaires et administratifs peuvent être introduits. Le Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante (FIVA) est essentiellement saisi.

Autorisation de mise sur le marché pour la commercialisation d’un médicament.

(Association Nationale des Médecins Conseils de Victimes d’Accidents avec dommage corporel)

Les médecins de l’ANAMEVA ont une indépendance totale vis-à-vis des organismes indemnisateurs. Leur présence est indispensable lors des expertises médicales.

L'appel est une voie de recours qui va permettre une infirmation ou une confirmation du premier jugement.

La partie qui fait appel d'une décision de justice.

Ces frais dits «irrépétibles» sont constitués des débours et honoraires d'avocats et d'avoués. Habituellement, c'est la partie qui est condamnée qui se voit tenue au paiement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Mesure prononcée par un juge des enfants pour protéger un mineur dont la santé, la sécurité ou la moralité sont en danger, de manière à préserver ses conditions de vie et son éducation. 

L'AP-HP est un établissement public de santé placé sous l'égide de la Ville de PARIS. L'AP-HP est le centre hospitalier régional de Paris et de l'Ile-de-France.

Elle est chargée de donner des conseils administratifs, juridiques aux personnes en ayant besoin. Elle les assiste, également, dans la prise en charge et le suivi de leur dossier pour obtenir la reconnaissance du statut de la personne en situation de handicap, des différentes allocations, aide à l'ouverture des mesures de protection, à la mise en place du dossier auprès de la MDPH, aide à la saisine des CRCI...

L'assistante sociale joue un rôle déterminant dans la prise en charge du handicap.

L'Assurance automobile est obligatoire en France. Cependant, n'est obligatoire que l'assurance de responsabilité civile pour les dommages causés aux tiers.

Les assurances françaises ont l'obligation d'assurer toute personne qui en fait la demande.

Le dommage corporel du conducteur fautif n'est pas couvert par l'assurance tous risques, et une assurance complémentaire facultative peut être proposée au conducteur.

Le conducteur fautif peut souvent se voir privé de toute indemnisation, même dans le cas d'un handicap très grave.

Les compagnies d'assurances sont représentées par des inspecteurs régleurs corporels très qualifiés et spécialisés, qui connaissent parfaitement les règles de droit, les règles de procédure, la pratique, et la jurisprudence. Aussi, se défendre seul, sans l'assistance d'un avocat, est souvent un combat perdu d’avance.

L'Assurance chômage est facultative. Cependant, bon nombre d'établissements bancaires refusent l'octroi d'un crédit au titre des garanties financières de l'emprunteur, si celle-ci n'est pas souscrite.

Ces contrats ont pour but de garantir l'emprunteur contre la perte de revenus liée à un licenciement ou une longue immobilisation et de lui permettre ainsi de faire face au remboursement de son crédit immobilier.

L'assurance maladie est une branche de la Sécurité Sociale qui couvre le risque maladie, imputable à un accident ou non, des salariés. Il existe un régime général et de nombreux régimes dits spéciaux.

L'assurance de la protection juridique est un contrat d'assurance qui permet à l'assuré de faire face à ses besoins de défense amiable ou judiciaire, suite à un accident de la circulation par exemple.

Ainsi, la victime ne règle pas les honoraires de l'avocat qui sont pris en charge, pour partie ou en totalité, selon un barème fixé par la compagnie d’assurances.

La loi Kouchner du 4/03/2002 a instauré une obligation d’assurance de responsabilité civile professionnelle. Cette obligation concerne les médecins libéraux et les établissements de santé publics ou privés. Cette assurance est établie pour répondre aux demandes d’indemnisation des victimes de fautes médicales.

L'assurance scolaire est souscrite par l'intermédiaire des associations de parents d'élèves pour couvrir les risques d'accidents encourus par les enfants du souscripteur, par exemple à l'occasion d'activités de loisirs extrascolaires.

Ces risques scolaires sont en général déjà couverts par l'assurance « multirisques habitation ».

Condamnation financière qui s'ajoute à la condamnation principale pour le cas où celle-ci ne serait pas exécutée dans le délai prescrit par le juge.L’astreinte par la menace, tend à obtenir que le débiteur respecte dans les temps l’exécution d’un jugement.

La loi du 27 décembre 1957 créa les premiers ateliers protégés. La loi du 15 juin 1975 modifia l'appellation et l'on parle désormais d'entreprises adaptées.

L'entreprise adaptée, offre à des travailleurs handicapés les conditions particulières de travail nécessaires à l'exercice de leur profession en tenant compte de leur handicap.

Une audience est en général publique sauf cas exceptionnel.

Les parties présentent au juge leurs moyens en demande et en défense. Le Tribunal donne la parole en premier au demandeur, puis au défendeur. Les avocats plaident, c'est à dire,  qu'ils exposent oralement à la juridiction les prétentions de leur client, en s'appuyant plus particulièrement sur la spécificité du dossier, sur la jurisprudence et les difficultés soulevées.

Devant la CIVI (par exemple), la victime peut se représenter seule, sans l'assistance d'un avocat. Elle peut, alors, lors de l'audience, exposer pareillement à la Commission ses demandes.

A la fin des plaidoiries, un dossier de plaidoirie est remis par l'avocat au juge.

Lorsqu'un  magistrat, entend un plaideur, un témoin ou un technicien.

Autorité attachée à un jugement.

C'est l'ensemble des droits et des devoirs attribués aux père et mère sur leur enfant, que celui-ci soit légitime, naturel ou adopté et ce jusqu'à sa majorité ou son émancipation.

Ces droits et devoirs servent à protéger l'enfant, à assurer sa représentation, son hébergement, sa garde, sa surveillance, son éducation.
Si les parents ne remplissent pas leurs obligations au titre de l'autorité parentale, le juge peut leur retirer celle-ci.

L'autorité parentale des parents est en principe conjointe.

Professionnels du droit qui exercent une profession libérale comme les avocats, avoués, huissiers de justice, experts judiciaires.

Document juridique ou contractuel établi entre deux parties pour constater ou acter d'une modification du contrat.

Auxiliaire de justice qui est inscrit au tableau établi par l'Ordre dont il dépend.

C'est une profession libérale et indépendante. L’avocat est tenu au secret professionnel. Il peut plaider devant n'importe quelle juridiction et dans toute la France.

Devant le Tribunal de Grande Instance, la présence de l’avocat est obligatoire, le client ne peut se défendre seul. A titre d'exemple : en matière d'accident de la circulation et dans le cadre de la responsabilité médicale, en cas de contentieux, seul l'avocat peut représenter son client devant ce Tribunal.

En revanche, devant la Commission d'Indemnisation des victimes d'Infractions (CIVI), la CRCI, la victime peut se défendre seule, si elle le souhaite. Cette possibilité est très théorique, car en général la victime ne connaît ni la loi, ni la jurisprudence, ni les pratiques juridictionnelles.

Personne qui par elle-même ou par son auteur peut exercer un droit.

On entend par ayants droit les enfants, la famille proche (ascendants descendants, collatéraux). Cependant, la famille au sens strict s'est élargie. Le concubin a dorénavant des droits, qui dépendent de l'importance et de la durée des liens avec la victime. Il convient de rajouter notamment les fiancé(e)s, qui peuvent également avoir des droits.

Ainsi pour être un ayant droit, il n'est pas nécessaire de vivre sous le même toit que la victime. C'est le lien affectif qui compte pour la réparation du préjudice moral. L'ayant droit peut prétendre aussi à la réparation de son préjudice économique (ex : perte de revenus) et à la réparation de son préjudice matériel (ex : frais de transport).