Défendre : un combat quotidien

Pourquoi porter plainte en cas d’agression, puisque mon agresseur a pris la fuite et ne sera sans doute jamais identifié ?

Cette démarche si difficile soit-elle est indispensable, car elle permet de préserver les droits de la victime. Les éléments donnés permettent le démarrage d’une enquête, qui le plus souvent aboutit à la poursuite des auteurs devant les juridictions répressives ou devant la commission d’indemnisation des victimes. Lorsque ce n’est pas le cas, la CIVI est compétente

Suite à mon agression, je suis immobilisée pour deux mois. J'ai 82 ans et je vis seule chez moi. Dans quelle mesure puis-je bénéficier d’une aide pour mon ménage et mes courses ?

Dans le cadre de l'indemnisation des victimes d'infractions pénales, votre avocat peut effectivement obtenir qu’une tierce personne vous soit allouée, pour quelques heures ou pour l'ensemble de la journée selon le handicap déterminé lors de l’expertise médicale.

L’avocat de la victime d’une agression peut il obtenir réparation si l’auteur est inconnu ou si l’auteur ne peut pas payer ?

Oui. L’avocat de la victime fera une demande d’indemnisation auprès de la CIVI (commission d’indemnisation des victimes d’infraction) pour autant que les faits aient les caractères d’une infraction.

Selon quels critères, les préjudices de la victime sont ils évalués ?

L’expertise médicale, amiable ou judiciaire est la clé de voûte du système indemnitaire. Elle détermine chacun des postes de préjudices et permet donc une évaluation des dommages en vue d’une réparation des préjudices subis par la victime.

Quelle différence entre les types d’expertises ?

L’expertise judiciaire est ordonnée par un juge et diligentée par un expert judiciaire, elle est obtenue par la biais d’un référé près le Tribunal de Grande Instance ou le Tribunal Administratif.
L’expertise amiable est en général ordonnée par les compagnies d’assurances. Leurs « experts » sont des médecins conseils mandatés par elles.

Qu’est ce qu’un arbitre ?

Un arbitre est un médecin conseil dont le nom est choisi d’un commun accord entre la compagnie d’assurance et l’avocat de la victime pour qu’il dresse un rapport.

Comment chiffrer les préjudices subis par la victime ?

Dès lors qu’une expertise sérieuse et complète a été diligentée, les dommages subis par la victime sont détaillés ainsi que les séquelles qui vont en résulter. Ceci permet donc une évaluation chiffrée des données en fonction le plus souvent de la nomenclature DINTILHAC.
L’indemnisation a donné lieu à une large jurisprudence qui sert souvent de base de discussion lors du processus indemnitaire.

Quel est le document médical le plus important dans le cadre d’une plainte suite à une erreur de diagnostic, ou une erreur médicale ?

C’est le certificat initial qui indique l’état de la victime dans la suite immédiate de son arrivée dans les services médicaux. Il s’agit d’un document essentiel.

Quelles sont les conséquences en cas de certificat initial incomplet ?

Les conséquences ont une incidence directe sur l’importance de son préjudice de la victime, et donc du règlement de provisions ou de la réparation.
Un certificat initial incomplet entraine des difficultés en cas d’aggravation, notamment la difficulté, voire l’impossibilité d’établir le lien entre des séquelles éventuelles et les faits d’origine. Il est par ailleurs impossible de faire rectifier ce certificat.
Des séquelles, oubliées ou non répertoriées initialement, peuvent avoir un lien direct avec l’accident.

Quel recours pour la victime qui a signé une transaction qu’elle souhaite contester ultérieurement ?

La transaction emporte renonciation à une action ultérieure devant les tribunaux. En tous les cas, une contestation peut être extrêmement difficile par la suite.

La victime est-elle systématiquement obligée de saisir le tribunal pour obtenir une indemnisation ?

Non. L’avocat de la victime peut engager une action amiable en veillant à ce que les seuls intérêts de la victime soient préservés. Si l’indemnisation amiable proposée se solde par une proposition insuffisante, l’avocat a tout loisir de saisir les Tribunaux.

Auprès de qui faire une demande amiable d’indemnisation d’une victime d’accident, d’erreur ou de faute médicale ?

L’avocat de la victime fait une demande d’indemnisation soit directement auprès de l’assurance, soit auprès de la CRCI.

Qu’est que la CRCI ?

C’est la Commission régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales. Cette commission administrative est chargée d’évaluer les préjudices subis par la victime, afin de permettre à l’ONIAM (office nationale d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales) de faire une proposition d’indemnisation.
Mais attention, car souvent ; les propositions de l’ONIAM ne sont guère avantageuses.

Et si la procédure devant la CRCI n’aboutit pas ?

L’avocat de la victime pourra toujours saisir le tribunal. Cependant, certaines juridictions, notamment administratives, refusent cette possibilité pour les victimes.

Ma compagnie d'assurances me dit qu'elle va s'occuper de tout, et cela gratuitement. N'est-ce pas mon intérêt de ne pas avoir d’honoraires d’avocat à régler ?

Cet argument régulièrement mis en avant pas les assureurs, ne garantit que les objectifs qui leur ont été fixés par la loi et qui sont de proposer une offre d'indemnité rapide.
Il y a un total divorce entre les intérêts de la victime et ceux de sa propre compagnie d'assurances sont clairement divergents.
Vous avez tout intérêt à vous adjoindre les services d'un professionnel du droit, l'avocat, dont c'est le métier d'obtenir l'indemnisation dans la fourchette la plus haute possible dans le cadre de la réparation du dommage corporel.

Est-ce vrai que plus on avance en âge, on était âgé, moins la somme allouée est élevée ?

La valeur du point dl'I.P.P. (Incapacité Permanente Partielle) est fonction de l'âge de la victime, certes, mais d’autres critères entrent en ligne de compte.

Les indemnités fixées par un Tribunal sont-elles plus avantageuses ?

Les sommes allouées par les Tribunaux sont certes supérieures à l'arrivée mais la procédure judiciaire est bien plus longue que la procédure amiable.
Selon les cas, il convient de s’interroger sur la conduite du dossier et les options à prendre. Tout dépend donc de la nature du dossier, de l'attitude de la compagnie d'assurances et des circonstances.

J’ai été renversée par une voiture en déhors du passage piéton. Ai-je droit à quelque chose ?

La loi dite Badinter du 5 juillet 1985 prévoit que le piéton est considéré comme "super" protégé.
Il en résulte que votre responsabilité sera écartée la plupart du temps, sauf à démontrer qur vous avez volontairement recherché le dommage (tentative de suicide) ou bien que vous avez commis une faute dite "inexcusable", d'une telle gravité qu'elle limite ou exclut votre droit à indemnisation.

J’ai 50 % de torts dans l'accident dans lequel j’étais conducteur. Or mes blessures sont importantes. La somme qui me sera allouée pour mon préjudice corporel sera-t-elle réduite de moitié ?

Votre responsabilité partielle dans la survenance de votre dommage limitera votre droit à indemnisation en ce sens que la somme totale qui vous reviendra sera effectivement diminuée de moitié.

Je me suis rendue toute seule à l'expertise. Maintenant ma société d'assurances me fait une proposition, me disant que j'ai 15 jours pour l'accepter. Est-ce que je risque de tout perdre si je dépasse ces 15 jours ? Et n'est-il pas trop tard pour voir un avocat ?

On ne dira jamais assez que l’assistance d'un Médecin conseil lors de l'expertise est indispensable pour contrebalancer la toute puissance du Médecin conseil de la compagnie d'assurances dans le cadre amiable.
En revanche, le délai de 15 jours n'est nullement impératif vous concernant ; vous pouvez, au-delà, aller consulter un avocat qui reprendra le dossier et tentera d'obtenir une somme supérieure en faisant notamment valoir les cas de jurisprudence similaires.
Si vous acceptez par écrit la proposition qui vous est faite (sous forme de procés-verbal de transaction), vous ne disposez alors effectivement que d'un délai de 15 jours pour dénoncer la transaction et solliciter une autre proposition.

Les honoraires que me demande le médecin-recours pour m'assister me semblent élevés. Cette assistance ne va-t-elle pas me coûter plus cher que ce qu'elle va me rapporter ?

Rien n’est plus risqué que de se présenter seul à l'expertise.
Les honoraires de ce médecin sont en quelque sorte récupérés lors du versement des indemnités qui ont pu être souvent négociées à la hausse grâce à son concours.