Victime de violences volontaires
Violences
Si vous êtes victime de violences volontaires de la part d'un tiers (quel qu'il soit) il est primordial de faire constater immédiatement par un médecin les traces, coups et blessures dont vous êtes victime et, le cas échéant, de vous faire prescrire une incapacité temporaire de travail, appelée I.T.T.
Sachez que la durée de cette incapacité doit être au moins égale à 8 jours pour que votre affaire relève de la compétence du Tribunal Correctionnel (qui juge les délits). A défaut, l'affaire sera de la compétence du Tribunal de Police (qui juge les contraventions).
Dans tous les cas, n'hésitez pas à déposer plainte auprès du Commissariat de Police ou de la Gendarmerie. Ne vous contentez pas d'une simple "main-courante" qui n'entraîne pas l'ouverture d'une enquête.
Dans certains cas (décisions de classement sans suite du parquet, cas d’urgence ou particulièrement graves), une plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d'instruction devra être déposée par un avocat. Celui-ci pourra également saisir directement le Tribunal Correctionnel par voie de citation directe dans les cas où le dossier sera suffisamment étayé et probant.
Violences conjugales
L’"ordonnance de protection" est une nouvelle mesure de protection des victimes de violences dans les couples entrée en vigueur depuis le 1er octobre 2010.
Cette procédure permet de faire état de violences exercées soit au sein du couple, soit par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin. Elle doit permettre au juge de décider en urgence certaines mesures de protection de la victime (éviction de la personne violente, relogement de la victime en cas de départ du domicile, garde des enfants...).
Le juge aux affaires familiales rend sa décision après avoir entendu les membres du couple. Les mesures liées à l’"ordonnance de protection" sont applicables durant 4 mois, avec possibilité de renouvellement en cas de dépôt par la victime d’une requête en divorce ou en séparation. Le fait pour une personne de ne pas se conformer aux obligations ou aux interdictions liées à l’ordonnance est puni de 2 ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. A noter qu’une ordonnance de ce type peut également être délivrée par le juge à une personne majeure menacée de mariage forcé.
L’"ordonnance de protection" a été prévue dans la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences dans les couples.