Victime d'escroquerie
Accidents :
L'escroquerie est une infraction punie par les articles 313-1 et suivants du code pénal.
L'escroquerie est le fait de tromper une personne physique ou morale par:
- L'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité
- L'abus d'une qualité vraie
- L'emploi de manoeuvres frauduleuses
Et de le déterminer à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre :
- Des fonds
- Des valeurs
- Fournir un service
Consentir un acte opérant obligation ou décharge.