Tout état de sujétion psychologique ou physique, résultant de l’exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer le jugement relève d’un abus de faiblesse.
L'indemnisation des victimes d'accident de la route (voitures, motos, vélos) est régie par la loi Badinter du 5 juillet 1985.
Les accidents de trajets sont ceux survenant lors du parcours normal aller-retour effectué par le salarié entre :
Les Accidents de la Vie Privée appelés également Accidents de la Vie Courante sont tous les accidents qui ont lieu à domicile, à l’école, sur les aires de sport ou de loisirs où...
Le fonds d’indemnisation a été lancé jeudi 1er septembre 2011 pour permettre aux victimes d’être directement remboursées sans passer par une procédure...
A la suite d'une agression, il est possible d'obtenir l'indemnisation de son préjudice corporel auprès de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI).
Depuis la loi du 4 mars 2002, les victimes d’accidents médicaux sont de mieux en mieux indemnisées, même si de gros progrès restent à faire.
L'escroquerie est une infraction punie par les articles313-1 et suivants du code pénal.
Le harcèlement moral ou le harcèlement sexuel sont des infractions difficilement perceptibles, qu’il est particulièrement difficiles de prouver.
Si vous êtes victime de violences volontaires de la part d'un tiers (quel qu'il soit) il est primordial de faire constater immédiatement par un médecin les traces, coups et blessures dont ...