Accidents médicamenteux
Médiator -Benfluorex
Le fonds d’indemnisation a été lancé jeudi 1er septembre 2011 pour permettre aux victimes d’être directement remboursées sans passer par une procédure judiciaire face aux laboratoires Servier.
Attention, cependant, l’assistance d’un avocat spécialisé en réparation du préjudice corporel est essentielle, car si la procédure d’indemnisation est présentée comme aisée, il faut bien savoir que l’ONIAM (organisme payeur) n’est pas un bon payeur!
L’article 57 de la loi n°2011-900 du 29 juillet 2011 (publiée au journal officiel du 30 juillet dernier) confie à l’ONIAM la mission « de faciliter et, s’il y a lieu, de procéder au règlement amiable des litiges relatifs aux dommages causés par le benfluorex ».
Pour son application, un décret n°2011-932 du 1er août 2011 a été publié au journal officiel du 4 août dernier.
L’ONIAM peut donc être directement destinataire des dossiers relatifs à des dommages imputables à un traitement par le Benfluorex.
Le régime de droit commun applicable aux accidents médicaux et affections iatrogènes reste en vigueur, procédure civile ou pénale…
A titre d’information, ci-après une première liste de pièces administratives et médicales que vous devez fournir, et que vous pouvez d’ores et déjà réunir afin de les adresser au fond.
Ces pièces sont celles vous permettant de justifier :
- de la prescription de Benfluorex, des périodes concernées et du nom du ou des médicaments prescrits ;
- des dommages et pathologies imputées à la prise de ce médicament, notamment du déficit fonctionnel visé au projet d’article L. 1142-24-2 du code de la santé publique ;
- du nom et des coordonnées des organismes sociaux auxquels la victime directe est (ou était) affiliée ;
- des prestations reçues ou à recevoir des autres tiers payeurs du chef du dommage que le demandeur estime avoir subi ;
- des procédures indemnitaires réalisées au titre des mêmes préjudices et de leur éventuelle issue (une attestation d’information de la juridiction éventuellement saisie du même litige pourra être requise).
Distilbène :
Le Distilbène (DES) a été utilisé sur prescription médicale chez les mères très suivies pendant leur grossesse. Il était prescrit pour réduire les risques de fausses couches.
Les prescriptions ont donc été plus fréquentes chez les femmes enceintes qui avaient un antécédent de fausse couche. Sa prise a eu pour conséquence des séquelles souvent graves chez leurs enfants et touche aussi la deuxième génération. (malformations)